03 MARS 2021
Le Elus du SEEE du CSE du Siège Social SEF SAS ont assisté à l’audience en appel devant le Tribunal de la cour d’appel de Versailles.
Durant 3 heures nos avocats dont celui du CSE du Siège Social de SEF SAS, ont argumenté leurs demandes à la présidente du Tribunal de condamner VEOLIA, à la fois pour ne pas pouvoir utiliser les 29,9% des actions acheté le 5/10/2020, de ne pas pouvoir lancer l’OPA et de les obliger à transmettre tous les documents nécessaires aux élus des 99 CSE, pour réaliser les informations-consultations des IRP.
La décision du Tribunal sera prononcée le 15 avril 2021.